B-4, r. 1 - Règlement sur les formules nécessaires aux demandes d’autorisation visées aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels

Texte complet
5. Le certificat annexé à l’autorisation du ministre en vertu des articles 31, 48 et 50 de cette Loi doit être conforme à la formule 3 annexée au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, a. 5.